L’IFM en question
L’indemnité de fin de mission fait l’objet de beaucoup d’interrogations et d’affirmations plus ou moins fantaisistes. Il est temps de répondre clairement aux questions que vous vous posez en la matière.
C’est quoi l’IFM ?
Pour comprendre simplement ce qu’est l’IFM, considérez cette indemnité de fin de mission, qui ne s’applique qu’à l’intérim, comme une aide financière, un complément de salaire, dans la mesure où vous ne bénéficiez pas d’un emploi qui s’inscrit dans la durée et que votre mission prenant fin, vous ne décrochez pas forcément un CDI dans la foulée, une période d’inactivité plus ou moins longue pouvant alors précéder la signature d’un nouveau contrat, quelle qu’en soit la durée. C’est dans le même esprit qu’une indemnité similaire existe à l’issue d’un CDD (elle s’appelle alors indemnité de fin de contrat).
Qui va me verser l’IFM et quand ?
C’est votre agence d’emploi, l’employeur, qui effectue le paiement de l’IFM. Elle est versée à l’issue de la mission, en même temps que le dernier salaire dû et figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. L’IFM n’est versée qu’une fois et, conformément à la loi, ne peut faire l’objet d’un versement anticipé, ou sous forme d’acompte (contrairement au salaire) pendant votre mission.
Quand on parle de fin de mission, il faut être précis, car il arrive fréquemment qu’elle soit renouvelée. Si c’est le cas, l’indemnité de fin de mission est perçue à l’issue de ce renouvellement et sera donc calculée sur l’ensemble des rémunérations versées.
Vais-je payer des charges sur l’IFM ?
Votre rémunération se compose de plusieurs éléments : votre salaire tout d’abord, mais aussi, à l’issue de votre mission, de deux indemnités, l’ICCP (indemnité compensatrice de congé payé) et votre IFM, l’ensemble constituant votre solde de tout compte.
Ces trois éléments indissociables de votre rémunération brute sont soumis aux cotisations sociales habituellement attachées aux rémunérations (chômage, maladie, retraite…) et également à l’impôt sur les revenus.
Comment est calculée l’IFM ?
Le calcul est simple : l’indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération brute totale qui vous est due pendant la durée de votre contrat. Ce pourcentage est fixé par la loi.
Quelques précisions s’imposent : en cas de suspension de votre mission pour maladie par exemple, les indemnités journalières de sécurité sociale qui vous sont versées, sont exclues de la base de calcul de l’IFM.
Par ailleurs, sachez que le montant de l’IFM est pris en compte pour calculer celui de l’indemnité compensatrice de congés payés (10% du salaire brut global, y compris donc l’IFM).
Enfin, pour ceux d’entre vous qui ont une mission sur un chantier (BTP), l’indemnité de chômage intempérie qui est accordée n’a pas le caractère de salaire et ne peut donc être pris en compte dans le calcul de l’IFM. Il en est de même pour les remboursements de frais professionnels.
Si je rompt mon contrat pendant la période d’essai, vais-je perdre l’IFM ?
Tout d’abord vérifiez sur votre contrat de travail que vous prenez bien cette décision pendant la période d’essai, sinon ce pourrait être considéré comme un abandon de poste.
Vous avez la possibilité de rompre votre contrat avant la fin de la période d’essai, sans justifier cette décision. Cette période d’essai varie en fonction de la durée de votre mission :
· 2 jours, si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 1 mois ;
· 3 jours, si la durée de votre contrat est comprise entre 1 et 2 mois ;
· 5 jours, si la durée de votre contrat est supérieure à 2 mois.
Dans tous les cas, l’IFM n’est pas versée si vous rompez le contrat pendant cette période d’essai.
Si je suis embauché par l’entreprise où je travaille, après la fin de ma mission, ai-je droit quand-même à l’IFM ?
Nous allons vous répondre en prenant différentes situations possibles :
· Si l’entreprise utilisatrice où vous avez terminé votre mission vous embauche immédiatement en CDI, vous ne toucherez pas l’IFM. Idem si vous êtes embauché en CDI dans cette entreprise avant la fin de votre mission, car le versement de l’IFM est subordonné à l’exécution de la mission dans son intégralité.
· Si la relation de travail se poursuit avec l’entreprise utilisatrice, soit dans le cadre d’une nouvelle mission, soit dans le cadre d’un CDD, l’IFM vous sera versée.
· Si vous intégrez en CDI, une autre entreprise que celle où vous effectuiez votre mission, en honorant votre mission jusqu’à son terme, vous toucherez l’IFM.
En dehors de l’embauche en CDI, existe-t-il d’autres cas où je risque de ne pas percevoir l’IFM ?
Oui, certaines exceptions font obstacles au versement de l’IFM :
· En cas de licenciement pour faute grave, par exemple si vous abandonnez votre poste pendant la mission, sans en avertir l’entreprise où vous êtes détaché, ni l’agence et sans donner de nouvelles à cette dernière, malgré ses appels et ses relances écrites. Votre contrat peut être rompu avant son terme, sans vous verser l’IFM ;
· En cas de force majeure : c’est un événement imprévisible, insurmontable et qui échappe à tout contrôle. C’est heureusement une situation peu fréquente, mais elle est prévue par les textes (c’est par exemple une destruction d’un outil de production, un incendie dans les locaux) et entraine obligatoirement l’interruption de la mission avant son terme ;
· Si vous refusez d’effectuer la période dite de souplesse prévue dans votre contrat. La période de souplesse est un dispositif encadré par la loi et propre aux contrats de travail temporaire. Elle permet de moduler la durée de votre mission de quelques jours, pour la raccourcir ou la rallonger. La période de souplesse s’impose au salarié intérimaire si elle figure clairement dans son contrat ;
· En cas de contrat de mission conclu pour des travaux saisonniers ou d’usages, sauf si un accord collectif prévoit le versement de l’IFM ;
· En cas de contrat conclu dans le cadre de la formation professionnelle (contrat de mission-formation).
Si je m’entends avec mon agence pour quitter ma mission avant son terme, pourrais-je toucher l’IFM ?
Tout d’abord sachez que si vous avez un souci dans le déroulement de votre mission, il faut en parler à votre agence et faire le point avec elle, avant d’envisager une rupture à votre initiative qui peut être lourde de conséquences. En fonction de cet entretien totalement informel, l’agence peut prendre la décision d’une rupture anticipée d’un commun accord avec vous (c’est un document écrit et signé par vous-même et votre agence). Le versement de l’IFM peut alors être prévu dans le cadre de cet accord. C’est une possibilité, pas une obligation de la part de l’agence.
Dans tous les cas, si mon agence rompt mon contrat avant son terme, vais-je toucher le chômage ?
Soyons clairs, que votre mission arrive à son terme ou qu’elle soit interrompue avant terme à l’initiative de votre employeur, cela constitue une privation involontaire d’emploi et ouvre donc droit à l’indemnisation chômage (circulaire Unedic du 5 octobre 2020). Cette Aide au Retour à l’Emploi (ARE) répond à des règles particulières.
Source : dossierintérimaire.com
