Nouvelle procédure CDI à l’issue d’un contrat d’intérim

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui souhaite garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise. Cette procédure s’applique seulement si vous proposez un CDI au terme du CDD (ou du contrat d’intérim) dans les conditions suivantes :

  • Il faut que ce soit pour un poste identique ou similaire,
  • La rémunération doit être à minima équivalente,
  • La durée de travail doit être équivalente,
  • La classification de l’emploi doit être identique
  • Il doit s’agir d’un poste dont le lieu de travail est identique.

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