La prime de partage de la valeur
Elle est anciennement appelée Prime Macron ou prime de pouvoir d’achat. La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 crée la PPV, nouvelle prime aux principes semblables à la précédente. Elle encourage les structures à soutenir le pouvoir d’achat de leurs employés par son versement, qui reste toutefois à la libre appréciation de l’employeur. Peuvent en bénéficier :
- Les salariés, peu importe le type de contrat, soit intérimaires compris
- Les agents publics de certains établissements (EPIC ou EPA)
- Les travailleurs handicapés liés à un ESAT (structure pour l’insertion professionnelle)
Le versement de la prime de partage de la valeur est issu :
- D’un accord d’entreprise ou d’un accord d’intéressement
- D’une décision de l’employeur (auquel cas le CSE sera consulté)
Le montant de la prime :
- Peut être fixe et donc identique pour tous les salariés d’une entreprise.
- Peut être modulé selon certains critères : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, son niveau de classification, la durée de travail prévue dans son contrat, sa durée de présence effective.
- Ne peut être impacté par tous types de congés relatifs à la parentalité qui sont comptés comme présence effective de l’employé dans le cadre de ce calcul.
Cette prime étant rétroactive, son versement est possible à partir du 1er juillet 2022. Elle est exonérée de cotisations sociales dans les limites de 3000 euros par salarié et par année civile ; de 6000 euros pour certaines exceptions. Enfin, elle peut être versée en plusieurs fois, mais au maximum une fois par trimestre. Pour les intérimaires, l’entreprise utilisatrice doit impérativement informer l’ETT qu’elle en fait bénéficier ses salariés attachés.
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