Les avantages du CDI intérimaire
Le Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII) est régi par les articles L1251-58-1 à L1251-58-8 du Code du travail. Ce type de contrat contribue à la sécurité professionnelle du travailleur intérimaire tout en conservant la diversité des missions qu’il effectue.
Qu’est-ce que le CDI intérimaire (CDII) ?
Dans le cadre d’un CDII, l’intérimaire passe un contrat avec son entreprise de travail temporaire (ETT). Celle-ci continuera de le rémunérer et de le mettre à disposition d’entreprises utilisatrices pour effectuer des missions temporaires. Attention, ce contrat ne peut en aucun cas servir à combler le besoin durable d’une entreprise.
Le CDII comprend deux types de périodes distincts. Les périodes de missions pendant lesquelles le salarié est au service d’une entreprise utilisatrice ; les périodes dites d’intermission qui font tout de même partie du temps de travail et seront utilisées de la même manière pour calculer congés payés et ancienneté.
Les règles de rupture de contrat sont les mêmes que celles d’un CDI : elle peut être décidée respectivement par chaque partie ou par convention. Le CDII supprime le droit aux indemnités de fin de mission mais inclut celui aux congés payés. Ces derniers doivent être pris par l’intérimaire pendant les périodes d’intermission.
Quel est l’intérêt d’un CDII ?
Le CDII garantit une rémunération mensuelle minimum qui couvre également les périodes d’intermission. Ce dispositif vise à remédier au statut parfois précaire de l’intérimaire tout en continuant de lui offrir l’opportunité d’effectuer des tâches variées.
Quelle est la forme d’un CDII ?
Le CDII doit obligatoirement mentionner l’identité de l’ETT et du travailleur ; toutes les dispositions concernant sa durée de travail et au travail de nuit ; les horaires pour joindre le salarié s’il est en période d’intermission ; son périmètre de mobilité ; les emplois qui peuvent correspondre à ses qualifications ; la durée d’une éventuelle période d’essai ; le montant de sa rémunération minimale garantie ; le fait que chaque mission effectuée par le salarié doit faire l’objet d’une lettre de mission préalable dont il doit recevoir un exemplaire.
La lettre de mission est une obligation du contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Elle explicite les tâches qui devront être effectuées par le salarié, dans quelles conditions, pour quels objectifs.. Elle contient également d’autres précisions comme la rémunération ; le lieu et la période d’exécution de la mission ; les horaires de travail ; ce pourquoi l’entreprise utilisatrice a recours à un travailleur intérimaire.
Comment est calculée la rémunération?
Comme dit précédemment, le bénéficiaire d’un CDII est payé pendant ses deux périodes de travail : mission et intermission.
Durant les périodes de mission, il reçoit une rémunération au taux horaire qui correspond à la mission qu’il effectue ; qui ne peut pas être inférieure à celle reçue par un salarié de l’entreprise utilisatrice exécutant le même poste.
Lorsque l’intérimaire sous CDII est en période d’intermission, il touche la rémunération mensuelle minimale dont le montant est fixé et garanti par le contrat de travail avec l’ETT. Ce montant ne peut être inférieur au SMIC.
Similitudes et différences entre les règles de droit applicables au CDII et au contrat intérimaire
Les similitudes entre les deux contrats :
- La mission pour laquelle est employée l’intérimaire pallie un besoin temporaire clairement défini et pas durable.
- La possibilité d’exiger une requalification du contrat en CDI si la durée maximale de la mission temporaire, prévue par exemple par une convention collective, est dépassée.
- L’inscription d’une durée minimale de contrat qui devra être respectée et permet donc au travailleur de se projeter, ou d’une date de fin ; les conditions de renouvellement et leur nombre maximal.
- Le principe d’égalité salariale et le bénéfice des mêmes avantages périphériques.
- L’obligation d’information sur les postes : le salarié doit être informé des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise utilisatrice.
- Toutes les obligations de l’entreprise utilisatrice qui est notamment responsable du respect de la durée de travail.
Les différences entre les deux contrats :
- Pas d’indemnités pour compenser les congés payés ni de prime de précarité (ou indemnités de fin de mission) ; remplacement par la possibilité de poser des congés payés en intermission.
- Pas de délai de carence entre deux missions qui interviennent l’une après l’autre sur un même poste.
- En termes de rupture de contrat, le CDII relève du droit commun.
Source : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
